Délégation est donnée à Mme Raynaud (Dominique), conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la réglementation des diplômes professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des diplômes professionnels.