Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1711 du 5 décembre 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire))

Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, au septième alinéa (6°) et au dixième alinéa de l'article R. 313-33, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration » ;
2° Au huitième alinéa (7°) du même article, les mots : « ministre chargé de l'intégration » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
3° Au premier et au second alinéa de l'article R. 313-34, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration».