Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 novembre 2007 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre culturel français de Moscou (Russie))

Les montants maxima autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur sont fixés comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 30 000 euros.
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 30 000 euros.