Article 1 AUTONOME (Décret n° 2007-1709 du 5 décembre 2007 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée)

Il est créé, sous le nom d'« Etablissement public foncier de Vendée », un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.