Article 8 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 18 avril 1957 fixant les modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition du produit des amendes et confiscations)

A l'article 10, paragraphe 1, du même arrêté, les mots : « Sont exclus de la répartition » sont remplacés par les mots : « Sont exclus du bénéfice du présent arrêté ».
Le troisième point du paragraphe 1 et le paragraphe 2 de l'article 10 sont supprimés.