Articles

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 18 avril 1957 fixant les modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition du produit des amendes et confiscations)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 18 avril 1957 fixant les modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition du produit des amendes et confiscations)


A l'article 7, paragraphe 2, du même arrêté, les mots : « receveur principal régional » sont remplacés par les mots : « chef de service comptable ».