Article 29 AUTONOME (Arrêté du 26 novembre 2007 fixant les modalités de l'élection des représentants des étudiants civils au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace)

Tout électeur ainsi que le directeur général de l'institut peut invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif de Toulouse après avoir préalablement exercé un recours devant la commission de contrôle des opérations électorales.
Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour qui suit la décision de cette commission. Il statue dans un délai maximum de deux mois.