Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 pris pour l'application de l'article D. 312-176-8 du code de l'action sociale et des familles)

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.