Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 novembre 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires)

La norme homologuée par le présent arrêté est applicable aux rapports portant sur les comptes intermédiaires des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.