A N N E X E
MODIFICATIONS DU LIVRE V DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
I. - A l'article 511-15, il est inséré un dernier alinéa rédigé comme suit :
« L'AMF se prononce sur ces modifications dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de modification ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées. »
II. - A l'article 511-16, il est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit :
« L'AMF se prononce sur ces modifications dans les conditions prévues à l'article L. 421-10 du code monétaire et financier. Elle statue dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de modification ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées. ».
III. - A l'article 522-4, le mot : « pertinent » est remplacé par le mot : « pertinente ».