Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 5 juillet 2007, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.