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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 novembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 novembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant n° 66 du 16 janvier 2007, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.