Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2007 fixant la composition de la commission prévue par l'article 384 A ter de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels instituée par l'article 1716 bis du même code)

La commission prévue à l'article 384 A ter de l'annexe II au code général des impôts est composée comme suit :
Un représentant du Premier ministre, en qualité de président de la commission, désigné par arrêté du Premier ministre ;
Le sous-directeur de la forêt et du bois à la direction générale de la forêt et des affaires rurales et le sous-directeur du financement de l'agriculture à la direction des affaires financières et de la logistique, en qualité de représentants du ministre chargé des forêts ;
Le sous-directeur des espaces naturels à la direction de la nature et des paysages, en qualité de représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;
Le chef du service juridique de la direction générale des impôts et le chef du service France Domaine à la direction générale de la comptabilité publique, en qualité de représentants du ministre chargé du budget.