Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé)
Le contenu de la notice d'information prévue à l'article 2 du décret du 30 novembre 2007 susvisé est établi conformément au document annexé au présent arrêté.