Article 36 AUTONOME (Arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique)

L'arrêté du 6 janvier 2004 instituant des commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé. Toutefois, les commissions consultatives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.