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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2007-962 du 23 octobre 2007 mettant en demeure la société nationale de programme Réseau France outre-mer)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2007-962 du 23 octobre 2007 mettant en demeure la société nationale de programme Réseau France outre-mer)


La société nationale de programme Réseau France outre-mer est mise en demeure de se conformer à l'article 36 de son cahier des missions et des charges en veillant à ce que le parrainage de ses émissions relève de la communication institutionnel et ne s'apparente pas à de la publicité.