Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale)

L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
I. - Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis. »
II. - Le 5° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
III. - Le 12° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. »
IV. - Le 10° du III est supprimé.
V. - Le 11° du III devient le 10°.