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Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 2007 portant homologation du cahier des charges d'une indication géographique protégée)

Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 2007 portant homologation du cahier des charges d'une indication géographique protégée)


L'emploi de l'indication géographique « Mirabelles de Lorraine » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant des mirabelles ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mirabelles de Lorraine » transmise pour enregistrement à la Commission européenne et des produits qui leur sont comparables par nature.