Article 7 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2007 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « Demande de subvention »)

Le directeur général de la modernisation de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.