Article 4 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2007 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « Demande de subvention »)

Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 sont les autorités administratives au sens de l'article 1er, alinéa 1, de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, participant au téléservice et susceptibles de délivrer des subventions.