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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2007 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « Demande de subvention »)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2007 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « Demande de subvention »)


Ce téléservice a pour finalité de permettre d'effectuer, par voie électronique, des demandes de subventions auprès des organismes publics susceptibles d'en délivrer. Il permet l'instruction partagée des dossiers de demande de subventions entre les organismes publics participants. Ce téléservice est facultatif et non exclusif de tout autre moyen d'effectuer une demande de subvention.