Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2007 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « Demande de subvention »)

Il est créé un téléservice dénommé « Demande de subvention » mis en œuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME).