Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 octobre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un programme informatisé d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation dénommé « PABLO »)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 octobre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un programme informatisé d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation dénommé « PABLO »)


La durée de conservation des données des bordereaux est de quatre ans à compter de l'achat au titre duquel l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée est sollicitée.
Les données relatives aux opérateurs adhérant à PABLO sont conservées pour toute la durée de l'adhésion.