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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2007-1679 du 27 novembre 2007 portant transfert de crédits)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2007-1679 du 27 novembre 2007 portant transfert de crédits)

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 novembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,