Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

L'article R. * 423-91 du code de la construction et de l'habitationest ainsi rédigé :
« Art.R. * 423-91.-La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément aux dispositions de l'article R. 441-9. »