Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Le 5° de l'article R. 371-1-1 du code de la construction et de l'habitationest ainsi rédigé :
« 5° Sur les projets de plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. »
Le 6° du même article est abrogé.
Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « 2° à 5° ».