Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Les articles R. 441-7 et R. 441-8 du code de la construction et de l'habitationsont abrogés.