Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Dans le cinquième alinéa de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « l'alinéa 3 de » sont supprimés.