Délégation est donnée à M. Stéphan Clément, directeur de projet chargé de la préparation et du suivi de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.