Délégation est donnée à Mmes Isabelle Knock et Clélia Morali, à M. Eric Becque, administrateurs civils, et à M. Jean-Louis Balandraud, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.