Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1674 du 27 novembre 2007 modifiant divers décrets d'application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée et relatif aux relations entre utilisateurs et gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité)

Le IV de l'article 14 de l'annexe du décret du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa, après les mots : « l'accès au réseau », sont insérés les mots : « d'un utilisateur ».
Au deuxième alinéa, les mots : « par ses installations » sont remplacés par les mots : « par les installations de cet utilisateur ».