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Article (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))

Article (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))

TROISIÈME PARTIE

RÉGULATION DE L'ENTREPRISE

TITRE Ier

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES