Articles

Article (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))

Article (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))

TITRE II

LUTTE CONTRE LES PRATIQUES

ANTICONCURRENTIELLES

CHAPITRE Ier

Procédure devant le Conseil de la concurrence