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Article (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))

Article (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))

TITRE III

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

DES AUTORITÉS DE RÉGULATION

CHAPITRE Ier

Dispositions relatives au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement