Articles

Article (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))

Article (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))

TITRE II

POUVOIRS DES AUTORITÉS DE RÉGULATION

CHAPITRE Ier

Dispositions relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement