Article 1 (Décret n° 2007-1547 du 30 octobre 2007 modifiant le décret du 19 mai 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grand Roussillon »)

L'article 4 bis du décret du 19 mai 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4 bis. - Pour pouvoir prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Grand Roussillon, les vins doivent respecter les conditions d'élevage définies ci-dessous :
- les vins de la récolte 2005 doivent être élevés à la propriété jusqu'au 1er novembre 2007 ;
- à compter de la récolte 2006, les vins doivent être élevés à la propriété jusqu'au 1er septembre de la troisième année qui suit celle de la récolte considérée. »