Article L. 2324-27 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Tout membre du comité d'entreprise peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.