Article 38 (Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat)

Le premier alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les postes offerts à un concours et non pourvus sont reportés sur les autres concours dans les conditions suivantes : »