Article 1 (Arrêté du 8 février 2007 définissant les modalités de mise en place de l'affectation parcellaire des vignes)

La déclaration visée à l'article D. 641-127 du code rural susvisé, souscrite au titre de l'affectation parcellaire pour les vins de pays, peut être établie pour une à trois campagnes successives au maximum.