Article L. 5523-1 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

A l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5221-7, les dispositions du titre II du livre II relatives au travailleurs étrangers sont applicables dans les départements d'outre-mer.