Article L. 2143-9 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de délégué du personnel, de représentant du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement ou de représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.