Article 1 (Décret n° 2007-1471 du 15 octobre 2007 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'un immeuble domanial)
Article 1 (Décret n° 2007-1471 du 15 octobre 2007 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'un immeuble domanial)
La fraction dépendant de l'immeuble dénommé « ex-CREPS de Montry (77) », telle que définie en annexe, est transférée en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense.