Article 2 (Délibération n° 2007-275 du 20 septembre 2007 portant habilitation d'agents de la CNIL à procéder à des vérifications)

Les délibérations n° 2007-020 du 25 janvier 2007 et n° 2007-079 du 25 avril 2007 portant habilitation de certains agents de la CNIL pour procéder à des vérifications sont abrogées.