Article 38 (Décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires)

A l'article 21 du même décret, les mots : « A l'exception de ceux examinant exclusivement des questions communes, » sont insérés au début de l'alinéa.