Article 1 (Décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires)

L'article 2 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires par arrêté du ministre intéressé ou, dans le cas de commissions administratives paritaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires, par arrêté du ou des ministres intéressés » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.