Articles

Article 22 (Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat)

Article 22 (Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat)


Le décret du 21 mai 1997 susmentionné est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les stagiaires sont classés au 1er échelon du grade d'attaché, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 13. » ;
2° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Le classement lors de la nomination dans un corps d'attaché économique est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
3° Les articles 13-1 à 13-5 sont abrogés.