Article 1 (Décret n° 2007-1353 du 13 septembre 2007 modifiant l'article D. 5321-7 du code de la santé publique)

Au 9° de l'article D. 5321-7 du code de la santé publique, les mots : « La Commission nationale de matériovigilance » sont remplacés par les mots : « La Commission nationale des dispositifs médicaux ».