Article 3 (Décret n° 2007-1393 du 27 septembre 2007 relatif aux opérations financières des établissements publics nationaux qui affectent le compte du Trésor et complétant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique)

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.