Article 4 (Décret n° 2007-966 du 15 mai 2007 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants relevant du régime de l'article 50-0 du code général des impôts)

I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent au calcul des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus de l'année 2008 et suivantes. En outre, elles s'appliquent à la régularisation des cotisations et contributions assises sur les revenus de l'année 2007.
II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2008.
III. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux entreprises créées à partir du 1er janvier 2008.