Article 17 undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1))
Article 17 undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1))
Dans le quatrième alinéa de l'article L. 615-2 du même code, les mots : « d'une licence de droit, » et la référence : « L. 613-10, » sont supprimés, et après la référence : « L. 613-17 », est insérée la référence : « , L. 613-17-1 ».